Principal débat

• Quelle est la définition de « famille » ?

Points principaux

• L’unité familiale comme principe
• Le droit à la réunification familiale n’est pas inclus dans la Convention de Genève
• Le droit au respect de la vie familiale dans les traités sur les droits de l’homme

Traités internationaux

1. Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 décembre 1966, 999 U.N.T.S. 171, Arts. 17, 23.
2. Convention internationale des droits de l’enfant, 20 novembre 1989, 1577 U.N.T.S. 3.

Actes concertés non conventionnels

1. Acte final de la conférence de plénipotentiaires des Nations-Unies sur le statut des réfugiés et des apatrides, 189 U.N.T.S. 37, 1951 (Section IV B sur le principe de l’unité de la famille).
2. HCR, « Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés », HCR/1P/4/FRE/REV.3, réédité décembre 2011, paras. 181–188.
3. HCR EXCOM, ‘Regroupement des familles’, Conclusion No. 9 (XXVIII), 12 octobre 1977. (Disponible uniquement en anglais)
4. HCR EXCOM, « Regroupement des familles » Conclusion No. 24 (XXXII), 1981.
5. Comité des droits de l’homme de l’ONU, « Observation générale no. 19 : Article 23 (Protection de la famille) (1990), Doc ONU, HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I), paras 2 et 5.

Documents du HCR

1. UNHCR, “UNHCR Guidelines on Reunification of Refugee Families”, July 1983. (Disponible uniquement en anglais)
2. HCR, ‘Table ronde d’experts de Genève organisée par le Haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés et l’Institut Universitaires des Hautes études internationales’, Genève (Suisse) , 8–9 novembre 2001. (Disponible uniquement en anglais)

Doctrine

Lectures de référence

1. K. Jastram, et K. Newland, « L’unité de la famille et la protection des réfugiés », dans E. Feller, V. Türk, and F. Nicholson (dir.), La protection des réfugiés en droit international, Bruxelles, Larcier, 2008, pp. 619–675.

Lectures conseillées

1. D. Alland et C. Teitgen-Colly, Traité du droit d’asile, Paris, Presses Universitaires de France, 2002, pp. 481–503.
2. C. Lefranc, «Souplesse, célérité et effectivité doivent être garanties par les Etats dans le cadre des procédures de regroupement familial», LaRevue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés, septembre 2014.

Jurisprudence

1. Senigo Longue Et Autres c. France, décision de la Cour Européenne des droits de l’Homme du 10 juillet 2014.(regroupement familial auprès d’une dame reconnue réfugiée; il aura fallu quatre ans pour que les autorités nationales ne remettent plus en cause le lien de filiation entre la première requérante et ses enfants. Elle considère ce délai excessif, eu égard en particulier à l’intérêt supérieur des enfants).
2. Tanda-Muzinga c. France, décision de la  Cour Européenne des droits de l’Homme du 10 juillet 2014. (Demande de regroupement familial après une demande d’asile.  La Cour spécifie que la procédure en matière de droit d’asile devrait être plus compréhensive et rapide que dans le cas des autres étrangers en situation de regroupement familial en raison de la particularité des demandes d’asile.  Le requérant a dû attendre 3 ½ ans, un délai excessif dans les circonstance considère la Cour.)
3. Mugenzi c. France, décision de la  Cour Européenne des droits de l’Homme du 10 juillet 2014. (Demande de visas pour les enfants du demandeur.  Violation du droit au regroupement familial.)

Note des rédacteurs

Voir la Section II.3.3.4. (Convention sur les droits de l’enfant).