Actes concertés non conventionnels
- HCR EXCOM, «Refugees Without An Asylum Country», Conclusion No. 15 (XXX), 1979. (Disponible uniquement en anglais).
- HCR EXCOM, «Problem of Refugees and Asylum Seekers Who Move in an Irregular Manner From a Country in Which They Had Already Found Protection», Conclusion No. 58 (XL), 1989 (Disponible uniquement en anglais).
Documents du HCR
- HCR, Guidance Note on bilateral and/or multilateral transfer arrangements of asylum-seekers, mai 2013. (Disponible uniquement en anglais).
- HCR, «Global Consultations on International Protection, Background paper no. 1: Legal and practical aspects of the return of persons not in need of protection», mai 2001 (Disponible uniquement en anglais).
- HCR, «Global Consultations on International Protection, Background paper no. 2: The application of the “safe third country” notion and its impact on the management of flows and on the protection of refugees» mai 2001, (Disponible uniquement en anglais).
- HCR, « Global Consultations on International Protection, Background paper no. 3: Inter-State agreements for the re-admission of third country nationals, including asylum seekers, and for the determination of the State responsible for examining the substance of an asylum claim », mai 2001 (Disponible uniquement en anglais).
Jurisprudence
- Conseil Canadien pour les réfugiés c. Canada 2007 CF 1262 [2008] 3 RCF 606 (Opinion judiciaire canadienne qualifiant d’excès de pouvoir l’Entente sur les pays tiers-sûrs conclue avec les États-Unis).
- Regina v. Secretary of State for the Home Department ex parte Adan ; Regina v. Secretary of State for the Home Department ex parte Aitseguer, UK House of Lord, (Jugements du 19 décembre 2000), [2001] 2 WLR 143 (Décisions judiciaires du Royaume-Uni statuant que les demandeurs d’asile algériens et somaliens ne pouvaient pas être retournés en France et en Allemagne sur la base des principes de tiers pays sûrs parce que ces deux États n’octroient pas de protection aux individus craignant d’être persécutés par des agents non-étatiques ) (Disponible uniquement en anglais).
- M.S.S. c. Belgique et Grèce décision de la Cour européenne des Droits de l’homme du 21 janvier 2011 (décision qui fait jurisprudence rendue par la Grande Chambre de la CEDH reconnaissant la responsabilité de la Belgique d’enquêter avant d’expulser un demandeur d’asile vers le premier pays sûr (Grèce). Le retour considéré sous la réglementation Dublin II n’était pas approprié en raison des problèmes systémiques dans le système d’Asile grec).
Doctrine
Lecture de référence
Voir édition en anglais.
Note des rédacteurs
Voir la Section III.2.4.4.2 et III.2.4.4.3 pour plus d’information sur lesdéveloppementsdes notions de tiers pays sûrs et de paysd’origine sûrs en Europe.
